L’arrêté du 31/12/2008, paru au Journal Officiel du 13/01/2009, détermine la règlementation applicable en matière de réductions, remises et rabais sur Internet.
Certains sites marchands considéraient qu’ils n’avaient pas à respecter les règles d’affichages des prix réduits prévues par l’arrêté du 2/09/77 car cela concernait les commerces traditionnels.
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